La loi qui veut restreindre

Le 21 juillet 2026, députés et sénateurs ont définitivement adopté le texte instaurant un âge minimal de 15 ans pour accéder aux réseaux sociaux.

Que dit la loi ?

Le texte est succinct : « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de moins de quinze ans ». La formulation fait reposer l’interdiction sur les utilisateurs et non sur les plateformes, une astuce juridique pour contourner le fait que le Digital Services Act (DSA) donne la main à l’UE sur la régulation des plateformes comme Meta et TikTok, domiciliées en Irlande.

Le calendrier en deux temps :

• 1er septembre 2026 : interdiction de création de nouveaux comptes pour les moins de 15 ans
• 1er janvier 2027 : vérification d’âge pour TOUS les utilisateurs et fermeture des comptes existants des moins de 15 ans

Le texte interdit aussi les téléphones portables au lycée, comme c’est déjà le cas en primaire et au collège.

Comment on va vérifier l’âge ?

C’est le point le plus flou. Le gouvernement mise sur un système de « tiers de confiance » avec un « jeton d’âge » anonyme conservé sur le smartphone. L’utilisateur prouve son âge une fois (via France Identité, sa banque, son opérateur) et la plateforme ne reçoit qu’un jeton disant « +15 » ou « -15 », sans recevoir la carte d’identité directement.

Mais : « Aucune solution de vérification d’âge n’est infaillible. Les VPN, le recours à des comptes créés par des majeurs ou d’autres moyens de contournement pourraient limiter l’efficacité ». En Australie, premier pays à avoir interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, beaucoup de jeunes ont trompé l’estimation d’âge par selfie en demandant à une personne plus âgée de poser.

Qui est concerné ?

TikTok, Snapchat, Instagram, X sont évidemment visés. Pour YouTube et WhatsApp, seules les fonctions sociales (commentaires, partage, chaînes) seraient concernées, pas le visionnage ou la messagerie pure.

La loi est contestée : La France insoumise a saisi le Conseil constitutionnel, estimant une atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. Le Conseil d’Etat avait déjà alerté sur un risque de disproportionnalité.